01/01/1999
30 décembre 1998
Apologie de crime et garantie européenne de la liberté d'expression
01/12/1998
Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c/ France
Condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
Vie privée
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Vie privée
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 juillet 1998, S. Grimaldi c/ Hachette Filipacchi & associés
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Référé
01/11/1998
Cour d'appel, Rennes, Ord. réf., 11 mai 1998, Société Albin Michel et autre c/ B. Corre
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres