Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
édition
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 16 mars 2010, La librairie des lois et a.c/Le Groupe Eyrolles
Le droit exclusif des artistes interprètes à l'épreuve du téléchargement
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac Direct et a.
Audiovisuel
01/04/2010
Conseil d'Etat, Ord. réf., 16 février 2010, Société Canal + Distribution
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01/05/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et a.
Publicité
01/05/2010
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, SA Coopérative groupement d'achat Edouard Leclerc dit Galec c/ Union des groupements de pharmaciens d'officine et a.
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01/05/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
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01/05/2010
Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
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01/05/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.