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Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007
Le point de vue de l'éditeur : les solutions apportées par la loi DADVSI résolvent-elles les problèmes de la presse en ligne?
Jannet Philippe Président du GESTE, Le Monde interactif
Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007
Débats
Droit d'auteur
01/01/2004
Une collection d'ouvrage n'est pas une oeuvre distincte des ouvrages qui la composent
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 novembre 2003, S.-E. Rongieras, J.-M. Pauvert et consorts c/ SA Éditions Les belles lettres
Droit d'auteur
01/01/2004
Illustration d'atteinte au droit moral des auteurs de chansons
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédia et la SACEM
Droit d'auteur
01/01/2004
Le karaoké relève d'une reproduction graphique et non d'une reproduction mécanique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
Droit d'auteur
01/01/2004
Caractère protégeable d'une photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Droit d'auteur
01/01/2004
Conséquence de l'adhésion à la SACEM pour les auteurs sur leur prérogative à agir pour défendre leurs oeuvres
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédias et la SACEM
01/01/2004
Loi applicable et juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique
11 décembre 2003
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