Loi applicable et juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique

Délibérant sur la question de la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique, inscrite à son programme de travail lors de la séance plénière du 27 juin 2002, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté, lors de la séance plénière du 11 décembre 2003, l'avis suivant.La diffusion internationale des oeuvres de l'esprit pose, depuis l'origine, la question de la loi applicable. Les incertitudes ont cru avec le phénomène de ...