Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Vie privée
01/04/2012
Cour d'appel, Montpellier, 5e ch. sect. A, 15 décembre 2011, J-M. D c/ JFG Networks
Publications interdites
01/04/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ M-O. Kuhn et a.
Procédure
01/04/2012
Cour d'appel, Chambéry, Ch. civ. 1re sect., 21 février 2012, P. Pertusa c/ SA JFG Networks
Diffamation
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 mai 2012, S. Delajoux c/ O. Metzner
Liberté d'expression
01/07/2012
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 1er juin 2012, J. Bourreau-Guggenheim c/ Sté TF1 (décision non défi nitive)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution