Dénigrement
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 24 mai 2011, Société Nexity SA c/ Y.Richard
Droit de la consommation
01/10/2011
Cour d'appel, Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, Ufc Que Choisir c/ SAS Hewlett- Packard France et a.
Communications électroniques
01/09/2011
Vie privée : appréciation du préjudice par un « juge-réalité »
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er juin 2011, E. Nef Naf c/ Oops
Concurrence
01/03/2012
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 31 janvier 2012, Sté Bottin Cartographes c/ Sté Google Inc et a.
Marque
01/03/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 15 décembre 2011, Sté J.M. Weston c/ Sté Shopping Epinions International Ltd et a.
Diffamation envers une personne publique
01/09/2012
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2012, M. X.
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France