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Pertinence 
Date
Liberté d'expression
01/07/2011
Accusations politiques portées contre le roi d'Espagne couvertes par la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 15 mars 2011, Otegi Mondragon c/ Espagne
Droit d'auteur
01/07/2011
Condamnation de Google pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
Racisme
01/06/2011
Cumul d'infractions pour un même propos antisémite
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, P. Freyburger, LiCRa, sos Racisme et a. c/ P. Binder et a.
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
01/09/2010
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 7 avril 2010, SAS Tissage de Gerardmer Garnier Thiebaut c/ Syndicat de défense des volailles fermières de Loué et a.
Procédure
01/09/2010
L'acte initial de poursuite en matière de diff amation fi xe irrévocablement l'objet et l'étendue de celle-ci
Cour de cassation, ch. crim., 26 mai 2010, C. Chenut et a. c/ B. Tahri
Négationnisme
01/02/2010
Contestation de crimes contre l'humanité: contrôle par la Cour de cassation
Cour de cassation, ch. crim., 23 juin 2009, B. Gollnisch c/MRAP
Fonds d'aide au développement des services de presse en ligne: le décret du 11 novembre 2009 déjà modifié
01/02/2010
Un service de presse en ligne doit-il, pour être reconnu en CPPAP, proposer d'autres contenus que ceux parus dans la publication à laquelle il est lié?*
CLÉMENT-CUZIN Sylvie Sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information. Direction générale des médias et des industries culturelles
Droit d'auteur
01/01/2010
Numérisation de livres sans autorisation : condamnation pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 décembre 2009, Éditions du Seuil et a., SNE et SGDL c/Google INC et Google France
Diffamation
01/01/2010
Manque de prudence dans l'expression le journaliste qui ne rappelle pas le caractère non contradictoire d'une note émanant d'un service de l'État produite pour justifier de son enquête
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 2009, Dray c/Fotorino et Jannet
Tiscali n'est pas un hébergeur (suite
)
01/03/2010
TISCALI N'EST PAS UN HÉBERGEUR (SUITE )
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Tiscali Média c/Dargaud Lombard et Lucky Comics
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