Racisme
01/04/1997
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 mai 1996, M.-L. Wacquez
Racisme
01/06/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
Racisme
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 juin 2000, MRAP et LDH c/ B. Bardot
Provocation a la discrimination
01/12/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 2009, LICRA et Association Atheturk c/Roquette et Pons
Prescription
01/09/2012
Cour d'appel, Lyon, Ch. correct., 20 juin 2012, Ministère public c/ Y. Palenycza (arrêt frappé de pourvoi)
Les nouvelles incriminations de la loi du 29 juillet 1881
01/04/2006
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Les nouvelles incriminations de la loi du 29 juillet 1881
01/04/2006
01/04/2012
L'état de la jurisprudence sur la notion de négation depuis la loi Gayssot
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Présomption d'innocence et droits des victimes
01/09/2000
Leclerc Henri Avocat honoraire
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.