Contrefaçon par mise à disposition non autorisée, sur internet, d'uvres protégées
01/04/1996
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 14 août 1996, Sté Éditions Pouchenel c/ F.-X. Bergot et autres
Ventes aux enchères sur internet
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 mai 2000, Chambre nationale des commissaires-priseurs, Chambre de discipline des commissaires-priseurs de la compagnie de Paris c/ NART SAS (société de droit français), NART Inc. (société de droit américain) et le ministère public
Droit à l'image
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
Diffamation
01/04/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2005, I. Zakaria c/ J.-L. Schaal
Responsabilité d'un fournisseur d'hébergement sur internet
01/04/1999
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Hallyday
Société de l'information
01/01/2000
01/04/2011
Cour d'appel, Grenoble, Ch. com., 21 octobre 2010, Concurrence c/ Kelkoo
Internet
01/04/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 4 février 2001
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ c/ Groupe Progrès