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Pertinence 
Date
01/11/2002
L'art, la censure et les droits de l'homme
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
01/01/2003
Mesures techniques et copie privée : round 1 ?
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
01/03/2005
Que reste-t-il du champ d'application de la rémunération équitable ?
WEKSTEIN Isabelle Avocat au Barreau de Paris WAN Avocats
01/05/2005
Attention, en cas d'abus le SELL peut être dangereux pour la contrefaçon de logiciels de jeux !
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
Droit d'auteur
01/12/2012
Condamnation d'un site mettant à la disposition du public des oeuvres protégées (sans pour autant les télécharger) ainsi qu'un logiciel manifestement destiné à une telle mise à disposition
Cour de cassation, ch. crim., 25 septembre 2012, MM. X. et Sté Mubility
Statut professionnel
01/10/2012
Action intentée par un journaliste pigiste reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité de son salaire
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Industrie, ch.1, 21 décembre 2011, P. Lebrun c/ Sté Communes de France (un appel a été formé contre ce jugement)
Droit d'auteur
01/10/2012
La clause du contrat de production selon laquelle sa résiliation peut être prononcée à défaut d'obtention des fi nancements n'a pas de caractère potestatif
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Internet
01/03/2012
La Cjue confirme son opposition à ce qu'un juge national puisse contraindre un hébergeur à mettre en place un système de filtrage général des informations stockées
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Sabam c/ Netlog NV
Droit d'auteur
01/02/2013
Jeux vidéo qualifiés d'oeuvres collectives
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 23 novembre 2012, Sas Prizee.com c/ J. Faure et a.
Droits d'auteur
01/02/2013
La Hadopi rend son avis après la saisine par la Bnf sur l'exception de dépôt légal
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