Droit comparé
01/07/1998
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
Code de la propriété intellectuelle sociétés de gestion collective des droits d'auteur
01/12/1998
18 novembre 1998
Compte rendu
01/07/1998
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
Cour de cassation, ch. crim., 16 juin 1998, Front national c/ J-M. Colombani
Gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble
01/12/1998
18 novembre 1998
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Fausse nouvelle
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 juin 1997, Agent judiciaire du Trésor c/ S. Charpentier