Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Publicité
01/09/2006
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
Publicité
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Évry, 6e JU, 22 novembre 2006, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
VLES Ronald J Ekelmans Den Hollander
Utilisation d'une marque de cigarettes constitutive d'une publicité
01/11/1999
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, CNCT
01/06/2008
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Publication de photographies de formule 1 non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac
01/07/2002
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine et EMAP c/ Comité national contre le tabagisme