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DÉCORATION DE PAQUETS DE CIGARETTE ET PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC

1/09/2006

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/ Jurisprudence

01/09/2006

Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac

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L'article L.3511-3 du Code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac, à l'exception des enseignes des débits de tabac, ainsi que des affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté ministériel.
Ainsi, se trouve prohibée tout forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac.

En l'espèce, un groupe tabacole avait mis en vente, en série limitée et aléatoire, des paquets de cigarettes décorés par un artiste. Pour la Cour de cassation, l'article L.3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit toute publicité en faveur du tabac, s'applique à ces représentations, sur des paquets de cigarettes, de jeunes adultes, en situation de loisirs dans un bar ou dans un bus, dans un pays étranger, avec, à proximité un paquet de cigarettes ou un cendrier portant la ...

Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.
et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres

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