Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac

L'article L.3511-3 du Code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac, à l'exception des enseignes des débits de tabac, ainsi que des affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté ministériel.
Ainsi, se trouve prohibée tout forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac.

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