Liberté d'expression
01/11/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Pinson et Société de Conception de France
Quand la reproduction d'une scène historique exclut l'usage « purement commercial » de l'image d'autrui
01/11/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 juin 2010, P. Pesnot c/Rtl
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01/11/2009
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
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01/03/2006
Cour de cassation, ch. crim., 17 janvier 2006, Jean-Paul X
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01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 janvier 2012, cnct c/ Dannemann Cigarrenfabrick et Altadis Distribution
Le principe de prohibition médiatique : une censure nécessaire dans une société démocratique ?
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) c/ P. Dupuy, SNC Excelsior Filipacchi
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/06/2000
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
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01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L .Taieb et a. Deux arrêts dans le même sens