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Pertinence 
Date
Procédure
01/01/1999
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en diffamation et conditions dans lesquelles la nullité de la procédure doit être soulevée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 23 juin 1998, J.-M. Skenadji et autres c/ TF1 et autres
Prescription
01/01/1999
Expiration du délai de prescription d'un jour férié
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Diffamation raciale
01/11/1998
DIFFAMATION RACIALE
Cour de cassation, 28 avril 1998, AGRIF c/ Derai et Société Élypresse 2e espèce
Diffamation raciale
01/11/1998
DIFFAMATION RACIALE
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Giniewski et Le Quotidien de Paris
Diffamation
01/01/1999
L'absence de prudence dans l'expression exclut la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
Diffamation
01/01/1999
Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 septembre 1998, Le Front national c/ B. Wouts et B.-H. Lévy
Diffamation
01/03/1999
Propos diffamatoires à l'encontre d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Racisme
01/03/1999
Imputer à la communauté juive qu'elle serait le plus grand bénéficiaire du mythe de l'holocauste de six millions de juifs constitue une diffamation raciale à son encontre
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, LICRA et autres (n° 98-02010)
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