Droit à l'oubli
01/05/1998
Cour d'appel, Montpellier, 1re ch. sect. A, 8 avril 1997, L'Indépendant du Midi c/ N. Besse
Droit à l'image
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, S. Lhermann et D. Mauri c/ Société Case Productions, France 2 et Canal Plus
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Photographie
01/06/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 juillet 1997, Fatras c/ société VSD
Journaliste
01/06/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 5 mars 1998, La Voix du Nord c/ M. Destombes et autres
Statut professionnel
01/07/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 8 juillet 1997, de Lestapis c/ Société africaine de presse et d'édition
Compte rendu
01/07/1998
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Droit comparé
01/07/1998
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
01/09/1998
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)