Droit d'auteur
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 décembre 2008, INA c/ Warwick Media Dist. Ltd et Creative Picture Company Ltd
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
01/01/2011
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
Diffamation
01/02/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 décembre 2010, X. Giocanti c/ SA Les Éditions Maréchal - Le Canard Enchaîné et a.
Statut professionnel
01/12/2013
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 23 octobre 2013, S. Schneider c/ Éditions Larivière
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 mai 2013, R. Duroy c/ Éditions Robert Laffont
Droit d'auteur
01/09/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 7 juin 2013, C. Levenson et a. c/ Éditions Fayard
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
01/07/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade c/ L. Beccaria, P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes
Prescription
01/12/2013
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, Brice X., Sté Le Wafou brasserie
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, Mathieu B. c/ Y. Morvan et a. (décision définitive)
Concurrence
01/04/2014
Autorité de la concurrence, 20 février 2014, Décision n° 14-D-02 (un appel a été formé contre cette décision)