Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de première instance (Belgique), Bruxelles, Ord. réf., 5 septembre 2006, Copiepresse c/ Google INC
Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 juin 2006, Pathé Renn Production et autres c/ 9 Télécom Réseau et autres
Statut professionnel
01/11/2006
Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H&H et Mme Nathalie Helal
Droit de réponse en ligne et respect des droits des tiers
01/11/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 juillet 2006, Le Parisien Libéré et autre c/ Association départementale Elysée
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
Droit d'auteur
01/12/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 septembre 2006, M. Pingeot, J. P Elkabbach et a.c/ C. Sosnowski et a.
Marque
01/12/2006
Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 octobre 2006, CNMRT c/ JT International GMBH et autre
Internet
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 octobre 2006, SA Citadines c/ Sté Google INC et autre
Audiovisuel
01/12/2006
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 23 octobre 2006, LCP AN et Public Sénat c/ BFM TV