Procédure
01/11/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 1999, Drilleau et Cousin c/ Jallais
Diffamation
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mai 1999, Le Floch Prigent c/ Société nationale de radiodiffusion Radio France
Procédure
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 11 juin 1999, Le Pen c/ France 2
Procédure
01/11/1999
Cour de cassation, ch. crim., 11 mai 1999, J. Cathala c/ A. de Salas Castellano et autres
Responsabilité civile
01/11/1999
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 20 mai 1999, B. Devarrieux c/ Société CLM/BBDO
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Nullités de l'instruction et droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, July, Abdi c/ Blanchet
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Injure
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 novembre 1999, Millon c/ Val
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet