Diffamation
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Diffamation
01/10/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 juin 1999, Société Les Éditions du Jeudi
01/11/1999
30 septembre 1999
Vie privée, référé et liberté d'expression
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 17 septembre 1999, Mme Leprince / VM Productions
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Dupaquier c/ Le Bras
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
Liberté d'expression
01/03/2000
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, B. Boulanger
Internet
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie