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Imputations diffamatoires d'appartenance À un groupe politique extrÉmiste / Cours et tribunaux

IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES D'APPARTENANCE À UN GROUPE POLITIQUE EXTRÉMISTE
1/10/1999

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/1999


Imputation d'appartenance à un groupement politique extrémiste



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Cassant l'arrêt qui avait considéré que l'évocation de l'appartenance d'une personne à un groupement politique non interdit se situe au plan des idées, fait partie du débat démocratique et procède de la liberté d'expression, la Cour voit dans l'imputation d'appartenance à un groupement politique extrême et violent une atteinte à l'honneur et à la considération constitutive de diffamation.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 juin 1999, Société Les Éditions du Jeudi
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
65 mots