Responsabilité
01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme D; M.P.T et M.F.D c/Wikimedia foundation INC.
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
Tnt: annulation d'un refus d'autorisation
01/12/2007
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 21 septembre 2007, Société SITC
Droits voisins
01/12/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
Internet
01/12/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, AOL c/UFC Que Choisir
Responsabilité
01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 octobre 2007, SARL Zadig Production et autres c/Société Google INC et l'AFA
01/11/2006
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
Où finira la responsabilité des fournisseurs d'hébergement ?
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 juin 2006, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres