L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
Procédure
01/03/2012
Tribunal de grande instance, Charleville-Mézières, Ord. de la mise en état, 6 décembre 2011, Sarl Futura Play c/ P. Martin et a.
Le juge de la presse condamne google pour son service adwords
01/01/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 novembre 2011, O. Martinez c/ Prisma Presse et Google
Concurrence déloyale
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er septembre 2011, SARL Wild Publishing et a. c/ SARL Éditions Niveales et a.
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Concentration de la presse : prise de contrôle du groupe l'est républicain par le crédit mutuel
01/11/2011
Autorité de la concurrence, 12 juillet 2011, Décision n° 11-DCC-114 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l'Est Républicain par la Banque fédérative du Crédit Mutuel
Marque
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 27 avril 2006, SARL Fovea c/ SAS Pink TV
Le droit à l'image, possible objet de contrat
01/06/2006
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
27 mars 1992
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
1er septembre 1992