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Pertinence 
Date
Secret des sources des journalistes
01/04/1998
SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Vincent Cassel c/ Prisma Presse
Secret des sources
01/04/1998
Droit au secret des sources d'information des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, V. Cassel c/ Société Prisma Presse
Droit d'auteur
01/10/1998
Limites de la cession des droits d'auteurs des journalistes à leur employeur
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 28 octobre 1997, Central Station c/ AGJPB et autres
01/04/2011
Refus de transmission d'une Qpc relative à l'impossibilité de faire appel des décisions de la commission arbitrale des journalistes (article L. 7112-4 du Code du travail)
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 27 janvier 2011, L'Yonne Républicaine
Statut social des collaborateurs de presse non journalistes professionnels
01/01/2002
STATUT SOCIAL DES COLLABORATEURS DE PRESSE NON JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Cour d'appel, Paris, 18e ch. B, 19 octobre 2001, SA Éditions médicales spécialisées c/ URSSAF 75
Liberté d'expression
01/07/2012
L'absence d'exécution d'une décision de justice favorable à des journalistes porte atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Compétence et règles de procédure de la commission arbitrale des journalistes
01/12/1998
COMPÉTENCE ET RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. C, 31 mars 1998, APM Média c/ Gozlan
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ordonnance de référé commercial, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia
Journaliste
01/01/1998
Droits d'auteur des journalistes
Cour de cassation, 1re ch. civile, 21 octobre 1997, Weber c/ Edinter et Avancées Médicales
Compétence de la commission arbitrale des journalistes
01/04/1997
COMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES
Cour de cassation, 22 octobre 1996, Denis Sarfati dit Daurel
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