01/03/2010
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
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01/01/2014
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 6 décembre 2013, Vente-privée.com c/ M. A.(décision définitive)
Droit d'auteur
01/01/2014
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
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01/10/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 7 octobre 2011, Sarl Victoires Éditions c/ Sarl Dpe et a.(décision définitive)
Rupture du contrat de travail du journaliste
01/10/2012
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, Avet c/ Sarl Sid Presse (2 espèces)
Autofiction : un malentendu entre le droit et la littérature
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 mai 2012, A. Tudieshe c/ N. Fargues et Pol Éditeur
Diffamation
01/12/2012
Tribunal de grande instance, Pau, Ch. correct., 10 mai 2012, Société nationale immobilière c/ D. Habib
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
01/10/2012
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Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 12 septembre 2012, Sarl Circus c/ Sté Apple Inc et a.