Droit a l'image
01/04/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 janvier 2013, S. Danrosey c/ Sté de conception de presse et d'éditions et a.
Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
01/03/2013
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ Sarl V. Communications
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Peu importe ce que dit la loi : l'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité
01/03/2013
Cour de cassation, ch. crim., 5 février 2013, Mme Huygues-Despointes
Responsabilité
01/05/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 4 avril 2013, Rose B.G.c/ JFg Networks
Prescription
01/05/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Amexs c/ Indigo Publications
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
01/06/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc