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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2001
Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/. Sté Éditions du Seuil et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Référé
01/12/2000
Compétence territoriale du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Référé
01/12/2000
Demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Artiste-interprète
01/12/2000
Réalisation d'un phonogramme sans autorisation des artistes-interprètes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 19 septembre 2000, SPEDIDAM c/ Sté J.-M. Pontier Productions
01/12/2000
Les nouveaux délits de presse de la loi du 15 juin 2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Prescription
01/11/2000
Point de départ de la prescription de trois mois en cas de diffamation sur l'internet
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Bardin et Renom de la Baume c/ Tranchant
Internet
01/11/2000
Rediffusion sans autorisation d'émissions de radiodiffusion
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 29 juin 2000, Sté Radio France c/ V. Lacambre et Sté Public Communicators
Statut professionnel
01/11/2000
Nature des tâches correspondant aux fonctions de chef d'édition de la télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 27 juin 2000, Syndicat CFDT Radio Télé c/ Sté Satellimages TV5
Publicité comparative entre deux publications
01/11/2000
PUBLICITÉ COMPARATIVE ENTRE DEUX PUBLICATIONS
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
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