Diffusion gratuite des rapports officiels sur l'internet
01/03/1999
28 janvier 1999
Droit à l'image
01/09/1999
Cour de cassation, 1re ch., 16 juillet 1998, Sylla c/ Le Gallou et Front National 92
Limites au droit à l'image
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet