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Pertinence 
Date
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Diffamation
01/03/2000
La diffamation envers la mémoire d'un mort n'est pas caractérisée en l'absence d'atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Société Flammarion et P. Marion
Diffamation
01/03/2000
Le chef du Centre national de transfusion sanguine n'a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Garretta c/ Tesson, Roy et la SA Éditions scientifiques et culturelles
Diffamation
01/03/2000
Imputations non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Dupaquier c/ Le Bras
Diffamation
01/03/2000
Imputations visant tous les membres d'une même famille
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 mai 1999, Consorts Duplessis c/ Léotard et Gouyou- Beauchamps
Diffamation
01/04/2000
Absence de diffamation raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Prescription
01/04/2000
Acte interruptif de la prescription
Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 1999, J. Tisseur
Procédure
01/05/2000
Application du sursis à statuer dans un procès en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, J.-B. Brunet c/ D. Jeanbar et autre
Procédure
01/05/2000
Conditions d'application de la loi pénale française à un journal étranger
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 24 février 2000, Cathala c/ SA Unidad Editorial El Mundo et autres
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
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