La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
01/07/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
Cour de cassation, Ch. civile 1, 24 avril 2013, M. Erwan X et autres c/ TF1 Production et autres (« L'Île de la Tentation »)
Statut professionnel
01/07/2013
Conseil des Prud'hommes, Rennes, Sect. Industrie, 26 février 2013, V. Michel c/ Sas Panoramic
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
01/05/2013
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Prescription
01/05/2013
Conseil Constitutionnel, QPC, 12 avril 2013, M. Laurent A. et autres