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Pertinence 
Date
Base de données
01/07/2002
Extraction jugée non qualitativement ni quantitativement substantielle du contenu d'une base de données
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 avril 2002, SARL News Invest c/ SA PR Line
Droit d'auteur
01/06/2002
Compétence du juge pénal français
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 février 2002, MRAP et Amicale des déportés d'Auschwitz c/ T. Koogle et Yahoo Inc
Droit d'auteur
01/06/2002
Compétence du juge français à connaître des diffamations véhiculées par l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mars 2002, Nayyouf c/ Al Assad
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
CONDAMNATION POUR ACCÈS, PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE, À DES PHOTOGRAPHIES EXPURGÉES DU SITE WEB DE L'ÉDITEUR
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
Responsabilité
01/04/2002
Enregistrement clandestin d'une interview par un journaliste, constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 29 novembre 2001, S. Faubert c/ A. Gaydamak
Responsabilité du directeur de la publication pour provocation au suicide
01/04/2002
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR PROVOCATION AU SUICIDE
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2002, J.-M. Colombani, O. Toscani et autre
01/05/2002
De nouvelles responsabilités sur l'internet : du vide au flou juridique
HUGOT Jean-Philippe Avocat à la Cour
Diffamation
01/06/2002
Article ne donnant pas lieu à l'application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 20 décembre 2001, Jouron c/ Amaury
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