Statut professionnel
01/03/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ, 18 janvier 2005, Sté VNU Publication France c/ URSSAF, CPAM et autres
Droit d'auteur
01/04/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3, 2 février 2005, SACEM, SDRM et autres c/ A. O.
L'affaire al manar tv : suite et fin ?
01/04/2005
Conseil d'Etat, Ord. réf., 13 décembre 2004, CSA
Prescription
01/06/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 février 2005, SA Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher c/ A. Kirman Association Centre d'information et de défense des franchises
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
La dépénalisation en question
01/06/2010
BOULOC Bernard Professeur à l'Université Paris I, Membre du Comité de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale
Droit de réponse
01/11/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 9 septembre 2005, M. Dietrich c/ SA TF1 et M. Lelay
Procédure
01/11/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 18 octobre 2005, M. C. Estrosi c/ Sté Office gestion conseil presse (OGCP) et M. D. Gargani
Vie privée
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 4 avril 2005, M. C. Langmann dit C. Berri c/ SNC Hachette Filipacchi associés