Rapport au Premier ministre sur le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le service public des bases et banques de données juridiques a été organisé par le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 à partir des conclusions du rapport Leclercq sur les banques de données juridiques.Depuis cette date, bien des changements sont intervenus qui rendent nécessaire une nouvelle organisation du service public.Dans l'ordre juridique, les plus importants sont la publication de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté ...