Diffamation
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 septembre 1997, M. Pacary c/ J. Lesourne et autres
Droits d'auteur des journalistes
01/01/1998
Cour de cassation, Ch. civile, 21 octobre 1997, Société Edinter
Secret de l'instruction
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Présomption d'innocence
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ordonnance de référé commercial, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia
Journaliste
01/03/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 8 juillet 1997, Ferrand et autres c/ Société Agir et autres
Secret professionnel
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Min. public c/ A. Petitgas et Ch. Mouchet
Droit de réponse
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1997, Boudarel c/ Le Figaroet Grimaldi
Droit de réponse
01/01/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 avril 1996, Front national c/ L'Yonne Républicaine
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filippachi Associés