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Accueil > Statut professionnel > Limite du droit d'expression des salariés au sein de l'entreprise* - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/05/1997


Limite du droit d'expression des salariés au sein de l'entreprise*



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Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel ignorant que la lettre adressée par une salariée au président et aux membres du conseil d'administration de la société, mettant en cause la direction et l'orientation de l'entreprise, tendant ainsi à la déstabiliser caractérise dès lors l'abus, par l'intéressée, de sa liberté d'expression. En l'espèce, une journaliste rédactrice avait, à la suite du refus du directeur général de la nommer “directrice ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 15 octobre 1996, Barrère c/ SA des Éditions scientifiques.
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
115 mots