Sur le même sujet

ConsÉquences du refus de mutation / Cours et tribunaux

CONSÉQUENCES DU REFUS DE MUTATION

1/05/1997

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Rupture du contrat de travail pour refus de mutation -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/05/1997


Rupture du contrat de travail pour refus de mutation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Refusant la proposition de mutation faite par la société éditrice du journal, alors qu'il était soumis à une clause de mobilité conformément à la convention collective des journalistes, le journaliste en cause a méconnu les obligations légales résultant de son contrat de travail, ce qui autorisait l'employeur à prendre une mesure de licenciement. Son attitude ne pouvant s'analyser en une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, le journaliste a droit aux diverses ...
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 2 juillet 1996, Le Parisien Libéré c/ B. Chamaillard
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
82 mots