L'efficacité à l'étranger des décisions françaises en matière de communication : le cas des États-Unis et du Premier Amendement

(2) Jeremy Waldron, « Dignity and Defamation. TheVisibility of Hate », 123 harv. L. Rev. 1596 (2010).

(3) Cf. à propos de la notion de vrais conflits delois, D. Bureau et H. Muir Watt, Droit internationalprivé, Tome I, 2e éd., n° 19.

(4) Les restatements sont des codes juridiquespubliés par l'American Law Institute qui visent àsynthétiser les apports de la jurisprudence. Il peuty être fait référence dans les décisions judiciaires,même s'ils ne sont pas d'application impérative.

(5) § 482, (2) « A court in the United States neednot recognize a judgment of the court of a foreignstate if: […] (d) the cause of action on which thejudgment was based, or the judgment itself, isrepugnant to the public policy of the United Statesor of the State where recognition is sought […] ».Le même critère se retrouve également dans leUniform Foreign Money Judgments RecognitionAct, 1962, projet de loi proposé à l'adoption dansles différents États des États-Unis afin d'uniformiserle droit applicable.

(6) Securing the Protection of our Enduring andEstablished Constitutional Heritage Act, 2010, 28USC 4101.

(7) Pour être complet, il faut noter que cette procédurea donné lieu à une nouvelle ordonnance le11 août 2000 qui a ordonné une mesure d'instructionpar laquelle un collège de consultants spécialistesde l'Internet était chargé de répondre à desquestions techniques. Quelques mois plus tard, le20 novembre 2000, les consultants ayant concluqu'il est techniquement possible d'imposer aufournisseur d'hébergement le filtrage de sitesnazis à destination de la France, le juge françaisréitère la mesure prononcée à l'encontre de YahooInc. (notamment parce que les experts techniquesont considéré que Yahoo sélectionnait des publicitésdifférentes selon la localisation del'utilisateur).

(8) La décision du 7 novembre 2001 a été infirméele 23 août 2004 par la cour d'appel du 9e Circuitfédéral qui retient que les juridictions américainesne sont pas compétentes vis-à-vis des deux associationsfrançaises (la Licra et l'Uejf) qui,n'ayant jamais demandé l'exécution aux États-Unis de l'ordonnance du 22 mai 2000, ne se sontjamais soumises à la compétence américaine.Réexaminant cette question en formation plénière(dite en banc), la Cour décide dans l'arrêt du12 janvier 2006, et ce à la majorité, que le jugeaméricain est bien compétent.

(9) Selon l'article 6-I 2° de la Lcen, « les personnesphysiques ou morales qui assurent, mêmeà titre gratuit, pour mise à disposition du publicpar des services de communication au public enligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images,de sons ou de messages de toute nature fournispar des destinataires de ces services ».

(10) Ces fournisseurs d'accès sont définis à l'article6-I 1° de la Lcen comme « les personnesdont l'activité est d'offrir un accès à des servicesde communication au public en ligne le stockagede signaux, d'écrits, d'images, de sons ou demessages de toute nature fournis par des destinatairesde ces services ».

(11) Cjue, 24 novembre 2011, affaire n° C-70/10,Scarlet Extended SA c. SABAM et 16 février2012, affaire n° 360/10, SABAM c. Netlog NV,comm. O. Bustin Légipresse n° 292, mars 2012p. 167.

(12) V. le commentaire d'Emmanuel Dreyer,Légipresse n° 253, juill. 2008.

(13) V. Légipresse n° 288, novembre 2011.

(14) V. le commentaire de Ch. Alleaume, « Vade-mecum de la lutte contre la contrefaçon sur Internet », Légipresse n° 314, mars 2014, p. 158.

(15) http://www.ugcprinciples.com/ 15. www.copyrightinformation.org/ 16. www.inhope.org

(18) Article 6-I 7° de la Lcen, alinéas 3 et suivants: « Compte tenu de l'intérêt général attachéà la répression de l'apologie des crimes contrel'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsique de la pornographie enfantine, de l'incitationà la violence, notamment l'incitation aux violencesfaites aux femmes, ainsi que des atteintes àla dignité humaine, les personnes mentionnéesci-dessus doivent concourir à la lutte contre ladiffusion des infractions visées aux cinquième ethuitième alinéas de l'article 24 de la loi du29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et auxarticles 227-23 et 227-24 du Code pénal. À cetitre, elles doivent mettre en place un dispositiffacilement accessible et visible permettant à toutepersonne de porter à leur connaissance ce type dedonnées. Elles ont également l'obligation, d'unepart, d'informer promptement les autoritéspubliques compétentes de toutes activités illicitesmentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraientsignalées et qu'exerceraient les destinataires deleurs services, et, d'autre part, de rendre publicsles moyens qu'elles consacrent à la lutte contreces activités illicites. […] »

(19) À cet égard, le considérant 46 de la Directivee-commerce mentionne que les retraits de contenusillicites par les prestataires de servicesdoivent être faits « dans le respect du principe dela liberté d'expression ».

(20) Cf. Section 2 et article 15 de la Directivee-commerce.

(21) En droit français, en vertu des articles 6-I 2° et3° de la Lcen, les prestataires de services d'hébergementne peuvent voir leur responsabilité civileou pénale mise en cause que dans les conditionsstrictes, « si elles n'avaient pas effectivementconnaissance de leur caractère illicite ou de faits etcirconstances faisant apparaître ce caractère ou si,dès le moment où elles en ont eu cette connaissance,elles ont agi promptement pour retirer cesdonnées ou en rendre l'accès impossible ».

(22) Jeffrey Rosen, « The Delete Squad », The New Republic, 29 avril 2013.

(23) Jeffrey Rosen, op.cit.