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Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Allégations diffamatoires accusant un maire d'être impliqué dans une manuvre politique d'une gravité certaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Limites du droit à l'humour
01/07/1997
LIMITES DU DROIT À L'HUMOUR
Cour de cassation, 2 avril 1997, Automobiles André Citroën
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Admission du bénéfice de la bonne foi et qualification du critère de l'enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Procédure
01/04/2012
Contestation portant sur la capacité à ester en justice d'associations en vertu de l'article 48-2 de la loi sur la presse
Cour d'appel, Paris, Ch. 2-7, 16 février 2012, Association des fils et filles des déportés juifs de France et a. c/ J-M. Le Pen et a. (décision non définitive)
Droit d'auteur
01/09/1997
Un magazine est une uvre collective
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau c/ Symapse Agency
Diffamation
01/01/1997
Conditions de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 23 mai 1996, L. Lacour c/ J. Odekerken
01/07/1997
Service public de la télévision
Vie privée
01/04/1997
Protection du domicile
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 juin 1996, Aerens et autres c/ Le Figaro
Diffamation
01/06/1997
Preuve de la vérité par des moyens obtenus de manière illicite
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1997, Barril et Société Secrets c/ Colombani et Bouchet
Diffamation
01/04/1997
Absence d'enquête sérieuse et animosité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 1996, J. Peyrat c/ J.-M. Colombani
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