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L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
01/10/2013
L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, F. Beaufays c/ S. Saligari (Trois arrêts définitifs dans le même sens)
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, AnpAA c/ Ricard
Diffamation
01/10/2013
Large appréciation de la bonne foi lorsque les propos ont été tenus dans le cadre d'un sujet d'intérêt général
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, C. Weill-Raynal, J. Al Dura
Diffamation
01/10/2013
Absence de bonne foi pour la publication d'un article accusant un couple de faits de proxénétisme à l'égard de mineures dans le cadre de l'affaire du Carlton
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 mai 2013, D. Alderweireld c/ B. Lesouef
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service google suggest
01/09/2013
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service Google Suggest
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a.c/ Société Lyonnaise de garantie
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
Compétence judiciaire
01/10/2013
La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier l'existence du délit de diff amation publique envers particulier, même commis par un agent public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 janvier 2013, Association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes et a. c/ X. Patier et a.
Responsabilité
01/10/2013
Examen du régime de responsabilité applicable au directeur de la publication d'un site ayant mis en ligne un communiqué au caractère diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 mai 2013, P. Chevrel c/ P. Argouarch
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
Outrage
01/10/2013
L'outrage à magistrat autorisé par l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, A. Depin c/ G. Piquois Trois arrêts dans le même sens
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