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Pertinence 
Date
Procédure
01/05/1999
Suspension de l'action en responsabilité entreprise contre une société éditrice à l'encontre de laquelle a été ouverte une procédure de redressement judiciaire
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 23 juin 1998, P. Boizeau et autres c/ B. Tapie et autres
Diffamation
01/05/1999
Conditions de la responsabilité du civilement responsable (bis)
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 16 décembre 1998, Poivre d'Arvor c/ Filipacchi
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/04/1999
LA RÉFORME DE L'AGRÉMENT
FACON-SORET Laetitia Chargées des affaires juridiques - CNC
Internet
01/04/1999
Responsabilité du fournisseur d'hébergement sur Internet
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Lefebure-Hallyday
Offense à chef d'état
01/04/1999
L'élément intentionnel du délit peut s'induire de la teneur des propos poursuivis
Cour de cassation, ch. crim., 20 octobre 1998, pourvoi Jean-Marie Colombani, Inciyan Erich et la Société Le Monde
Droit de réponse
01/04/1999
Responsabilité pour refus d'insertion d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret (2e espèce)
01/04/1999
L'HONNÊTETÉ DE L'INFORMATION EN DEMEURE
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
Responsabilité d'un fournisseur d'hébergement sur internet
01/04/1999
RESPONSABILITÉ D'UN FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT SUR INTERNET
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Hallyday
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Interdiction de publication
01/01/1999
Interdiction de publication de la loi de 1931
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
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