Droit d'auteur
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 2 octobre 1997, Association Henri Langlois et autre c/ La Cinémathèque française
Diffamation
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 23 avril 1997, P. Poivre d'Arvor c/ Société Edi 7
Diffamation
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 1997, N. Piramond c/ Ministère public
Secret médical et protection de la vie privée
01/11/1997
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 septembre 1997, Maurice Papon c/ Chaisemartin et Société Presse Alliance.
Vie privée
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, Madame V... c/ Brigitte Bardot et les Éditions Grasset & Fasquelle
Droit d'auteur
01/10/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Droit d'auteur
01/10/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Diffamation
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 28 mai 1997, J.-M. Colombani c/ Z. de Lussy et autres
Statut professionnel
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 mars 1997, Comité entreprise Bayard Presse et autres c/ Société Bayard Presse