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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Immunité judiciaire

01/03/1997

Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi de 1881

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 18 décembre 1996, R. Berkowicz et autre c/ Société Apaco

Responsabilité

01/03/1997

Responsabilité des infractions commises par une publication étrangère

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, J. Cathala c/ A. de Salas Castellano et autres

Vie privée

01/03/1997

Atteinte à la vie privée d'une personne décédée

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 octobre 1996

Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet

01/01/2000

DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET

Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres

Droit à l'image

01/01/2000

Nécessité de l'accord du propriétaire du bateau photographié

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Belem c/ SA Imprimerie La Bruyère.

01/12/2001

« L'image menacée ? » Compte rendu du Forum Légipresse

MERCIER Marie Avocat à la Cour Cabinet Bauer Bigot

Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction

01/01/2002

RECEL DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION

Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse

Droit à l'image

01/01/2002

Publication de la photographie d'une victime d'accident de la circulation parfaitement identifiable portant atteinte à la dignité humaine

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Consorts Gouret c/ Hachette Filipacchi, Boomerang, Presse SARL

01/01/2002

Le cadre réglementaire applicable à la télévision numérique de terre

FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)

Responsabilité

01/12/2001

Mise en uvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel