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Pertinence 
Date
Prescription
01/06/2012
Point de départ du délai de prescription d'une action engagée pour atteinte à la vie privée sur internet
Cour de cassation, Ch. civ. 2, 12 avril 2012, J. P-B. c/ Sté Nouvelle du Journal de l'Humanité
Compétence territoriale
01/06/2012
Variations autour de la destination de sites internet au public de France, justificatif de la compétence des juridictions nationales
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Christian Dior Couture et a. (3 arrêts dans le même sens)
Liberté d'expression
01/07/2012
Condamnation d'une chaîne de télévision pour le licenciement d'un salarié qui avait critiqué par email le projet de loi hadOpi
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 1er juin 2012, J. Bourreau-Guggenheim c/ Sté TF1 (décision non défi nitive)
Droit d'auteur
01/07/2012
Le mandat d'une agence photo de commercialiser les images inclut-il leur numérisations et leur mise en ligne ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis Sygma c/ M. Dominique X
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
01/07/2012
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
01/10/2008
Bruxelles critique (encore) la Sacem : la fin du monopole ?
BESSE Julie Avocate, département Propriété intellectuelle et technologies de l'information, Fidal
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