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Pertinence
Date
Immunité
01/07/2012
Les écrits contenus dans les conclusions d'avocat sont couverts par l'immunité prévue à l'article 41 de la loi sur la presse
Cour de cassation, Ch. civ. 3, 3 mai 2012, Mme X c/ Mme Y
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Procédure
01/05/2010
Les abus de la liberté d'expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881 tels que l'injure ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 février 2010, Sci CI et a. - c/ M.Y
01/11/2002
Les droits d'auteur dans l'entreprise de communication
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
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