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Pertinence 
Date
Immunité
01/05/2008
L'article 41 de la loi de 1881 englobe la reproduction d'un rapport parlementaire sur le site internet de l'Assemblée nationale ainsi que sa diffusion sous forme de CD Rom
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 8 février 2008, FCTJ c/Ministère public
Droit d'auteur
01/05/2008
Reprise d'éléments caractéristiques d'une émission de TV et exclusion de la parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 mars 2008, SA Adventure line productions et autres c/Endemol France et autres
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
L'UTILISATION PUBLICITAIRE DE L'IMAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DE SA COMPAGNE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd
« l'île des condamnations » ou la téléréalité en droit du travail
01/05/2008
« L'ÎLE DES CONDAMNATIONS » OU LA TÉLÉRÉALITÉ EN DROIT DU TRAVAIL
Cour d'appel, Paris, 18e ch. D, 12 février 2008, SAS GLEM c/A. Laize
Retour au strict encadrement du cdd d'usage
01/05/2008
RETOUR AU STRICT ENCADREMENT DU CDD D'USAGE
Cour de cassation, Ch. soc., 23 janvier 2008, Mme X. c/SAM Monégasque des ondes
Publicité
01/06/2008
Le message publicitaire ne reprenant pas les caractéristiques objectives et techniques du produit constitue un trouble manifestement illicite
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, ANPAA c/Interprofession des vins du Val-de-Loire et a.
Droit a l'image
01/06/2008
Irrecevabilité de l'action faute d'identification de la demanderesse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 13 mars 2008, Isabelle Hamburger dite France Gall c/SA C.Productions, SA Métropole Télévision, SARL TAC Presse anciennement TAC Production
La violation du droit à l'image suppose la reproduction des caractéristiques physiques d'une personne
01/05/2008
Mais qu'est-ce que l'image?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 2008, T. Saillofest c/SAS DDB Paris et La Banque Postale
Nouveaux engagements concernant la diffusion postale de la presse
01/09/2008
Protocole d'accord État Presse - La Poste du 23 juillet 2008
Paris, 23 juillet 2008
Copie privée
01/09/2008
Le magnétoscope numérique online ne peut bénéficier de l'exception de copie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2008, Métropole Télévision et a.c/ Wizzgo
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