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2188 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/09/1998
Reproductions non autorisées de l'image d'un artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633
Référé
01/09/1998
Refus de répondre à une demande d'interdiction d'un article non encore paru
Tribunal de grande instance, Marseille, Ord. réf., 23 juillet 1997, Rambla c/ Cogedipresse
Conditions de licéité d'une publicité comparative
01/10/1998
CONDITIONS DE LICÉITÉ D'UNE PUBLICITÉ COMPARATIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Excelsior Informatique c/ Pressimage SARL
Référé
01/12/1998
Atteinte à l'intimité de la vie privée (bis)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 août 1998, Delon c/ Violet, Kahn et autres
Radio
01/12/1998
Agrément donné par le CSA au changement de fournisseur de programme d'une radio locale
Conseil d'Etat, 12 novembre 1997, Société SERC FUN Radio
Droit d'auteur et droits voisins
01/03/1999
Droits sur la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 28 avril 1998, Société Éditions Atlas et autres c/ Th. Monk
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
Licenciement d'un journaliste sans cause réelle et sérieuse
01/01/1999
LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. C, 18 juin 1998, M. Aymar du Chatenet c/ la SA TF1
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