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Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Internet
01/11/2000
Rediffusion sans autorisation d'émissions de radiodiffusion
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 29 juin 2000, Sté Radio France c/ V. Lacambre et Sté Public Communicators
Publications interdites
01/11/2000
La loi du 2 juillet 1931 interdisant les informations relatives à des constitutions de partie civile n'est pas conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Diffamation
01/10/2000
Responsabilité de la personne dont les propos jugés diffamatoires ont été rapportés de bonne foi par un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 7 juin 2000, A. Furno c/ M.-Ch. Tarditi
Diffamation
01/11/2000
Le devoir de bonne foi du journaliste rappelé par la Cour européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 2 mai 2000, Bergen, Stidden et autres c/ Norvège
Secret professionnel
01/11/2000
Absence de recel
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Bardin et Renom de la Baume c/ Tranchant
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