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Pertinence 
Date
Diffamation
01/01/1997
Conditions de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 23 mai 1996, L. Lacour c/ J. Odekerken
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
Diffamation
01/04/1997
Absence d'enquête sérieuse et animosité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 1996, J. Peyrat c/ J.-M. Colombani
Diffamation
01/04/1997
Un chargé de mission auprès d'un ministère est un particulier au sens de l'article 32 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 3 juillet 1996, Lang c/ Grancher et Delarue
Diffamation
01/05/1997
Conditions de la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 1er octobre 1996, M. Lacombe et autres c/ Cl. Evin
Offense à chef d'état
01/05/1997
Compatibilité du délit d'offense publique envers chef d'État étranger avec la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 1997, Kodjo c/ Verret et Faubert
Diffamation
01/05/1997
Moyens de preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 15 janvier 1997, E. Lefèvre c/ J.-M. Abgrall
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET RESPECT DES CROYANCES
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
Délit de presse
01/04/1997
Publicité
Cour d'appel, Grenoble, 27 septembre 1996, Gougne et autres c/ Lefebvre
Procédure
01/04/1997
Application de la prescription de trois mois à une action fondée sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Dijon, 1re ch. 1re sect., 27 novembre 1996, Spirales Éditions c/ France International
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