Diffamation
01/05/1997
Cour de cassation, ch. crim., 1er octobre 1996, M. Lacombe et autres c/ Cl. Evin
Diffamation
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 1996, J. Peyrat c/ J.-M. Colombani
Immunité judiciaire
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 18 décembre 1996, R. Berkowicz et autre c/ Société Apaco
Diffamation par insinuation
01/03/1997
Cour de cassation, 3 juillet 1996, Hôpital du Parc de Sarreguemines
Racisme
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 novembre 1996, SOS Racisme et autres c/ G. Mathis et autres
Procédure
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 décembre 1996, Gallorini c/ Amaury et Sorton
Offense à chef d'état
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 1997, Kodjo c/ Verret et Faubert
Diffamation
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, P. Vidal-Naquet c/ A. Guionnet
Procédure
01/06/1997
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 29 avril 1997, Sté VSD c/ A
Diffamation
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, J. Delegue c/ Société Conception de Presse