Mentions obligatoires de la citation en diffamation

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que : «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite [...] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite» ce qui interdit de viser un même fait sous des qualifications distinctes. En l'espèce, doit être annulée la citation qui vise, à deux reprises, un fait unique sous la double qualification d'injure et de diffamation, ce qui n'a pu ...